Honoraires de l'avocat à Montpellier 

 

Transparence et prévisibilité

Maître Virginie BERTRAN établit ses honoraires en toute transparence avec vous, selon la nature et la difficulté de l'affaire, le temps consacré au traitement du dossier, l’usage en la matière et votre situation de fortune.

Dès le premier rendez-vous, après avoir pris connaissance de certaines informations, la question des honoraires sera évoquée : les modalités de facturation les plus adaptées à votre situation financière et à l’importance des diligences à accomplir.

Une convention d’honoraires sera ensuite établie en accord avec le client.

À chaque ouverture de dossier, le Cabinet adresse en temps utile au Client une demande de provision. La loi le prévoit (art. 11 décret n° 2005-790 du 12 juil. 2005). Le paiement de cette provision confirme l’engagement du Client dans sa démarche et protège l’Avocat du risque d’effectuer un travail sans rémunération.

Dès que le montant de la provision perçue est absorbé par les diligences accomplies et les frais exposés par le Cabinet, celui-ci facture ses honoraires et frais.

Un historique de la facturation peut être adressé à la demande du client.

Types d'honoraires de base

Les honoraires au « temps passé »

Le montant des honoraires est fonction du temps passé pour traiter le dossier et accomplir les diligences, selon le tarif horaire.

Dans la mesure du possible, Maître BERTRAN vous indiquera le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de votre dossier. Elle tiendra à votre disposition un décompte du temps consacré à votre affaire.

Il est parfois difficile de déterminer à l’avance le coût global d’une affaire, mais des estimations seront réalisées dès le début de la procédure et à chaque nouvelle étape.

Le taux horaire facturé par Maître BERTRAN s’établit à 200 € hors taxes (HT), soit 250 € TTC, hors frais.

A chaque facture, à l’exception des factures de demande de provision, sont joints un état détaillé des diligences accomplies par le Cabinet et un état récapitulatif des frais engagés pour le compte des clients.

Le premier rendez-vous

Le premier rendez-vous n’est pas gratuit.

Pour le premier rendez-vous, le tarif horaire est réduit à 150 € HT, soit 180 € TTC.

Lors de votre visite au cabinet, prévoyez votre mode de paiement (CB, chèque, espèces).

Les honoraires forfaitaires

Si les diligences à accomplir sont suffisamment prévisibles et que les caractéristiques de votre affaire le permettent, Maître Virginie BERTRAN vous proposera, sous certaines conditions, un forfait, c’est-à-dire un montant fixe quel que soit le temps réellement consacré au dossier.

Les "crédits d'heures"

Afin de mieux maîtriser le coût de l’intervention de votre avocat, Maître Virginie BERTRAN peut vous proposer, dans certains cas, un « crédit d’heures » : vous optez pour des forfaits de 2, 3 ou 5 heures, que vous payez d'avance et que vous pouvez utiliser quand vous le souhaitez, pour les diligences de votre choix. Lorsque votre crédit est épuisé (selon décompte mensuel des temps passés et du crédit restant), vous restez libre de ne pas poursuivre, d’opter pour une autre modalité de facturation ou de prendre un nouveau crédit. À chaque étape, vous avez la main sur le coût global de votre avocat !

Si vous optez pour un crédit d’heures, les frais fixes du cabinet ne vous sont pas facturés.

Maître Virginie BERTRAN propose les trois crédits d’heures suivants :

• 2h : 390€ HT (468 € TTC)
• 3h : 570€ HT (684 € TTC)
• 5h : 900€ HT (1.080 € TTC)

Les honoraires de résultat

Les honoraires de résultat se calculent sur la base du gain, de l'économie ou de l'avantage procuré au client.

C'est un complément de rémunération qui s'ajoute aux honoraires au temps passé ou aux honoraires forfaitaires, mais qui ne peut pas être le seul mode de rémunération. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est, en effet, interdite (Article 10 modifié de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée avec le cabinet de Maître Virginie BERTRAN.

Les honoraires de base ne couvrent pas les frais et débours.

Frais fixes et débours

Les frais fixes du cabinet

Les frais fixes sont soumis à la TVA :

• Ouverture de dossier : 50€ HT (60 € TTC)
• Correspondance (unité) : 8€ HT (9,60 € TTC
• Photocopie (unité) : 0,50€ HT (0,60 € TTC)
• Demande d’acte d’état civil : 40 € HT (48 € TTC)
• Demande de renseignement auprès des Services de la Publicité Foncière : 50 € HT (60 € TTC)

Ils se distinguent des débours.

Les frais de déplacements

Les déplacements en dehors de la ville dans laquelle est situé le cabinet de l’avocat seront facturés de la manière suivante :

Indemnité kilométrique selon barème fiscal en vigueur au jour de la facturation

Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs

Vacations de déplacement : 50 € HT (60 € TTC) de l’heure pour le temps spécifiquement consacré aux déplacements en sus des diligences facturées.

Les débours

Les débours ne sont pas des honoraires et ne sont pas soumis à TVA.

Ils s'entendent des sommes payées à des tiers, avancées dans l'intérêt du client pour la conduite de son dossier.

Il peut s’agir des frais suivants, par exemple :

• Signature électronique de documents (unité) : 1,29€
• Lettre recommandée électronique AR24 (unité) : 3,50€
• Droits de plaidoirie (unité) : 13 €
• Frais de demande de renseignement auprès des Services de la Publicité Foncière : 12 €

Modalités de prise en charge

Assurance de protection juridique

Lorsque vous serez reçu au cabinet, vous pourrez évoquer la question d’une assurance de protection juridique.

En effet, vous bénéficiez peut-être, sans le savoir, d’une assurance « Protection juridique », qui peut financer tout ou partie du coût d’un procès ou des démarches préalables.

Vous restez toujours libre de choisir l’avocat de votre choix. Votre assurance protection juridique ne peut pas vous imposer le sien.

Maître Virginie BERTRAN vous invite donc à vérifier les termes de vos contrats d’assurance ou à vous renseigner directement auprès de votre(vos) assureur(s).

L'aide juridictionnelle

Maître BERTRAN peut être amenée à accepter, dans certains cas, en fonction notamment de votre affaire, d’assurer la défense de ses clients au titre de l’aide juridictionnelle. Il est important d’évoquer cette question dès le début de vos relations avec elle, afin qu’elle soit en mesure de se positionner avant l’accomplissement de toute diligence.

Pour connaître l'ensemble des conditions de prise en charge, rendez-vous sur le site du service public.

Attention : si le bénéfice de cette aide, sous certaines conditions, est un droit pour le client, il n’existe aucune obligation pour l’avocat d’accepter de travailler au titre de cette aide. Le Cabinet reste donc libre d’accepter ou non toute demande en ce sens. En cas de refus, le client pourra solliciter un autre avocat ou demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau compétent de lui en désigner un.

Condamnation de la partie succombant au procès

Il est possible de solliciter la condamnation de la partie adverse à payer les « dépens » et une indemnité forfaitaire au titre des frais « irrépétibles ». Mais cette condamnation reste à la libre appréciation du juge, de sorte que la demande comporte nécessairement un aléa judiciaire.

Les dépens sont les frais exposés pour les besoins des instances, actes et procédures d'exécution.

Ils comprennent, entre autres, les frais d’huissier, d’expertise, le droit de plaidoirie (13 €) et la rémunération des avocats fixée sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce, applicable uniquement en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (Article 10 modifié de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).

Les frais irrépétibles sont constitués par l'ensemble des frais non tarifés extérieurs aux dépens, tels que les honoraires d’avocat.