Nous avons le plaisir de vous annoncer l’arrivée prochaine de notre nouveau site internet ! Mêmes codes couleurs, mais une équipe agrandie, des informations actualisées et bien plus de contenus ...
Les services fiscaux admettent que l'exonération des droits d'enregistrement s'applique au nouveau divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, lorsque l’une des parties au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle.