La famille recomposée : l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple

En France, 800 000 beaux-parents habitent avec les enfants de leur conjoint. Il est possible pour le beau-parent d’adopter son beau-fils ou sa belle-fille, ce qui permet de fortifier leur lien et d’acquérir un véritable statut. Cela peut présenter, en outre, certains avantages en matière de transmission de son patrimoine (pour en savoir plus : cliquez ici). L’adoption est devenue fréquente au sein des familles recomposées.

Quelles sont les différentes formes d’adoption ? Quelles en sont les conditions et conséquences ?  Quelle procédure et démarches suivre ?

Avocate à Montpellier, Maître Virginie BERTRAN vous propose de faire le point sur les deux formes différentes d’adoption de l’autre membre du couple, leurs conséquences et la procédure applicable.

Les conditions tendant à l’adoption de l'enfant du conjoint, partenaire pacsé ou concubin

Deux types d’adoption existent : l’adoption simple et l’adoption plénière.

Dispositions communes

Il n’y a aucune condition d’âge pour l’adopté, mais l’adoptant doit être son aîné d’au moins 10 ans, qu’il s’agisse d’une adoption simple ou plénière.

L’adoption simple

L’adoption simple est la plus utilisée. Elle permet à l’enfant adopté de conserver ses liens avec sa famille d’origine tout en rentrant dans celle de l’adoptant.

Le parent, conjoint de l’adoptant, doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. Il peut se rétracter dans un délai de deux mois.

L’autre parent biologique, s’il a reconnu l’enfant et que l’enfant est mineur, doit également donner son consentement devant un notaire.

Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, il doit personnellement donner son accord, qui sera également recueilli par un notaire. Dans le cas où l’enfant est hors d’état de consentir, le tribunal doit solliciter l’avis d’un administrateur ad hoc.

L’adoption plénière

L’adoption plénière est très encadrée par la loi et ne concerne que les enfants de moins de 15 ans.

L’adoption plénière crée un nouveau lien de filiation qui remplace celui avec le parent d’origine dit « déchu ».

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au parent adoptif. Cependant, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, l’autorité parentale est exercée en commun.

À la différence de l’adoption simple, l’autre parent biologique n’a pas son consentement à donner. Effectivement, seul le conjoint du beau-parent doit donner son consentement devant un notaire qui établira un acte authentique. Un délai de rétractation de 2 mois est prévu.

De plus, si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire pacsé ou concubin de l’adoptant n’est possible que dans les cas suivants :

-        l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire pacsé ou concubin ;

-        l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire pacsé ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ;

-        l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, s’est vu retiré totalement l’autorité parentale ;

-        l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant.

Les conséquences tendant à l’adoption de l’enfant de l'autre membre du couple

L’adoption simple

L’adoption crée un lien de filiation avec l’adoptant, tout en conservant des liens avec sa famille d’origine.

Lorsque l’enfant est mineur, l’autorité parentale est partagée en concurrence entre l’adoptant et le conjoint, parent. Cependant l’exercice de l’autorité parentale est exclusivement réservé au parent, conjoint de l’adoptant, sauf déclaration conjointe avec l’adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire  aux fins d’exercice en commun de cette autorité.

L’autre parent naturel, qui n’est pas le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin de l'adoptant et qui consent à l’adoption, perd l’exercice de l’autorité parentale.

L’adoptant est soumis à une obligation alimentaire envers l’enfant.

S’agissant du nom de famille, l’adopté garde son nom de famille, au quel sera accolé le nom de famille de l’adoptant.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

L’adoption simple peut être révoquée par jugement, pour des motifs graves.

 
L’adoption plénière

Lors d’une adoption plénière, l'adopté acquiert une nouvelle filiation, un nouveau lien juridique entre l’adoptant et l’adopté, remplaçant le lien de filiation avec sa famille d’origine.

L’autorité parentale est exercée conjointement entre l’adoptant et le parent, conjoint de l’adoptant.

En principe, l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un deux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux-même.

Contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière est irrévocable.

La procédure tendant à l’adoption d’un enfant 

La procédure d’adoption est similaire pour les deux types d’adoptions.

La demande d’adoption se fait par requête au tribunal judiciaire, dont une copie sera communiquée au Procureur de la République, qui donnera son avis sur la mesure sollicitée.

Si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans, le recours à un avocat est obligatoire.

Lorsque le demandeur a des enfants, il est nécessaire de joindre leur avis sur le projet d’adoption. S’ils sont mineurs, il faut préciser leur âge et la qualité de leurs relations avec l’adopté.

Une attestation sur l’honneur précisant que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale est également à joindre au dossier.

En cas de refus du juge, le demandeur peut contester la décision devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours.

Si vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint, que vous hésitez entre le type d’adoption à choisir ou que vous souhaitez avoir d’avantages de conseils et d’aide sur l’adoption la plus adéquate à votre situation familiale, Maitre Bertran, avocate à Montpellier et ses alentours, est là pour vous conseiller.

Vous pouvez contacter votre avocat au 04 81 68 55 13 ou via le formulaire de contact sur notre site.